ART. 35	N°II-1762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1762
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	0	
Jeunesse et vie associative	0	57 883 313	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	0	
Simplification du soutien à la vie associative locale(lignenouvelle)	57 883 313	0	
TOTAUX	57 883 313	57 883 313	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Fonds de développement de la vieassociative (FDVA) est doté d’un peu plus de 57 millionsd’euros dans le projet de loi de finances pour 2024, auxquelsdoivent s’ajouter 20 millions d’euros au titre des comptesbancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence.
Afin d’encourager la lisibilité etl’efficacité des dispositifs de soutien auxassociations, l’auteur de cet amendement appelle à unchoc de décentralisation en confiant pleine compétence auxcommunes, régions et départements en matière de jeunesse et de vieassociative.
Les montants du FDVA, qui aremplacé la réserve parlementaire, stagnent. Nous proposons deconfier les fonds directement aux collectivités, qui sont mieux àmême que les préfectures de connaître les besoins des associationssur leur territoire.
Le présent amendement vise àapporter une simplification majeure en transférant les crédits duFDVA directement aux collectivités locales,qui seront ensuite chargées de les attribuer auxassociations sur leur territoire. Il s’agit ainsi de mobiliserpleinement le savoir-faire des communes, départements et régions,sans préjudice d’un contrôle financier ordinaire des sommesreversées voire d’une contractualisation avec les services del’État.
L’amendement prélève57 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 01« Développement de la vie associative » du programme 163,soit le montant exact de la dotation budgétaire allouée au FDVA,pour les confier à un nouveau programme intitulé« Simplification du soutien à la vie associativelocale ». Il s’agirait, dans la pratique, d’un transfert auxcollectivités.