ART. 38	N°II-1766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1766
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Justice »
Après l’alinéa 1038, insérerl’alinéa suivant :
« Taux de récidive par régime de peine de 1 à 5 ans[Stratégique] ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le ministère de la Justiceannonçait l’an dernier en introduction de son fascicule« Projets annuels de Performances » ne plus procéder àune évaluation de la récidive en prétextant que « 2018 étantla dernière année pour laquelle les données définitives sontdisponibles, 2016 est la dernière année pour laquelle le taux derécidive à deux ans peut être évalué. »
Mais cette année, il annonce finalement qu’ « un indicateurde taux de récidive à 2 ans a été construit à partir des données ducasier judiciaire » et ajoute que « 2020 étant ladernière année pour laquelle les données définitives sontdisponibles, 2018 est la dernière année pour laquelle le taux derécidive à deux ans peut être évalué. »
Ce ressuscitement du taux de récidive à 2 ans qui fait sansaucun doute écho à l’amendement qui avait été déposé par le GroupeRassemblement National au précédent PLF et qui avait été rejeté.Mais l’indicateur proposé en marge du PLF souffre de plusieursvices.
Cet indicateur ne démontre en rien la performance de lapolitique judiciaire du gouvernement, notamment des différentsrégimes de peines et plus particulièrement des peines desubstitution. Or la performance des différents régimes de peinedoit impérativement être évaluée afin de pouvoir statuer sur leurpertinence respective et pouvoir recentrer notre politique pénaleavec un objectif d’efficience tant au regard des finances publiquesque du devoir de sécurité de l’État envers nos concitoyens.
Un indicateur fiable de la récidive doit donc être créé sansdélai.
Il a un caractère stratégique.
Il devra considérer le taux de récidive par an jusqu’à 5 anspour chacun des régimes de peine, sans exception, et permettre demesurer dans le temps l’évolution de chacun des taux de récidivepar peine au regard des réformes judiciaires.