ART. 38	N°II-1768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1768
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Justice »
Après l’alinéa 1038, insérerl’alinéa suivant :
« Taux de réitération délictuelle sur 5 ans[Stratégique] »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le ministère de la Justiceannonçait l’an dernier en introduction de son fascicule« Projets annuels de Performances » ne plus procéder àune évaluation de la récidive en prétextant que « 2018 étantla dernière année pour laquelle les données définitives sontdisponibles, 2016 est la dernière année pour laquelle le taux derécidive à deux ans peut être évalué. »
Mais cette année, il annonce finalement qu’ « un indicateurde taux de récidive à 2 ans a été construit à partir des données ducasier judiciaire » et ajoute que « 2020 étant ladernière année pour laquelle les données définitives sontdisponibles, 2018 est la dernière année pour laquelle le taux derécidive à deux ans peut être évalué. »
Ce ressuscitement du taux de récidive à 2 ans qui fait sansaucun doute écho à l’amendement qui avait été déposé par le GroupeRassemblement National au précédent PLF et qui avait été rejeté.Mais l’indicateur proposé en marge du PLF souffre de plusieursvices.
Outre la récidive, il est important de connaitre les chiffres dela réitération dans le cadre de la mise en œuvre des politiquesjudiciaires.
La réitération est une donnée plus significative que la récidivequi est une notion très encadrée par la loi. En effet, la récidiveconcerne des infractions identiques et est encadrée par des règlesprocédurales strictes, comme par exemple être expressément visédans l’acte de poursuite.
La réitération concerne la répétition successive de délits quipeuvent être de nature différente les uns des autres. Les chiffresde la réitération sont parfois communiqués par le ministère de laJustice afin d’apprécier la réitération dans la durée et lesparcours délinquants.
Le présent amendement a donc pour but de créer un indicateur dela réitération délictuelle sur 5 ans. Il a un caractèrestratégique.