ART. 38	N°II-1770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1770
présenté par
M. Midy
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Après l’alinéa 978, insérerles quatre alinéas suivants :
« Soutenir la création dedix fonds d’investissements universitaires
« Nombre de fondsuniversitaires créés
« Nombre de projetsfinancés par des fonds universitaires
« Montant investi par lesfonds universitaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à la recommandation durapport pour Soutenir l’investissement dans les start-ups, PMEinnovantes et PME de croissance, le présent amendementvise à donner un nouvel objectif à la mission Investir pour laFrance de 2030 en l’assortissant de trois indicateurs deperformance.
Le but est de développer 10 fondsd’investissements universitaires auprès des meilleures universitésde sciences sur notre territoire. Ces nouveaux fonds permettraientde renforcer les capacités de valorisation de la recherche desuniversités, de rapprocher du capital-risque un public éloigné deces investissement et d’ouvrir de nouvelles possibilités de fondspropres pour les universités.
Il est proposé que ces fonds soientfinancés à 70% par des investisseurs privés et à 30% par France2030.