ART. 38	N°II-1781	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1781
présenté par
M. Kamardine, M. Gosselin, M. Le Fur et M. Pradié
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Outre-mer »
Après l’alinéa 1093, insérerl’alinéa suivant :
« Taux de connexion àl’assainissement collectif à Mayotte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet indicateur de performance doitpermettre de connaître l’état et l’évolution de l’accès au réseaud’assainissement collectif à Mayotte.
Mode de calcul: l’indicateur mesure le taux d’habitationsconnectées au réseau d’assainissement collectif à Mayotte. Lenumérateur est le nombre d’habitations connectées au réseaud’assainissement collectif l’année N. Le dénominateur est le nombred’habitations total comptabilisées à Mayotte l’année N.
Données: Insee et Office de l’eau de Mayotte
Fréquence: Annuelle