AVANT ART. 50	N°II-1785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1785
présenté par
M. Causse, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait, M. Le Gac, M. Sorez, M. Buchou, M. Daubié, M. Belhamiti, M. Ghomi, M. Bordat, M. Lamirault, M. Vuibert, M. Lovisolo, Mme Rilhac, Mme Delpech, M. Lemaire, M. Royer-Perreaut, M. Haury, Mme Dordain, M. Abad, Mme Dupont, M. Perrot, Mme Melchior, M. Falorni, M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile et Mme Marsaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
I. – Au début du33° du II de la section V du chapitre premier du titre premierde la première partie du livre premier du code général desimpôts, il inséré un article 200 quaterdecies A ainsirédigé :
« Art. 200quaterdecies A. – I.– –Les contribuablesfiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B quiacquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, situédans un bâtiment d’habitation collectif, destiné à leur résidenceprincipale en accession à la première propriété, directement ou parl’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur lessociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuventbénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêtsdes prêts contractés auprès d’un établissement financier à raisonde cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 ducode de la consommation.
« Les prêts mentionnés aupremier alinéa s’entendent de ceux contractés en vue de financerl’acquisition du terrain et les dépenses de travaux deconstruction.
« II. – Le I nes’applique pas aux intérêts des prêts affectés :
« 1° Au remboursement entout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois,les intérêts des emprunts souscrits pour se substituer aux prêtsmentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au créditd’impôt, dans la limite des intérêts qui figurent sur leséchéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuitésmentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’unlogement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôtsur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu aucontribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société nonsoumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrentdroit au crédit d’impôt les intérêts payés au titre des cinqpremières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I, àl’exclusion des frais d’emprunt et des cotisations d’assurancescontractées en vue de garantir le remboursement des prêts.
« Lorsque les prêts sontconsentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dontle contribuable est membre et qui met gratuitement à la dispositionde celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenantqu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte desintérêts payés à proportion de la quote-part des droits ducontribuable dans la société correspondant au logementconcerné.
« Par dérogation auxdispositions du premier alinéa, lorsque le contribuable acquiert oufait construire un logement neuf dont le niveau élevé deperformance énergétique et environnementale supérieur à celuiqu’impose la législation en vigueur, satisfaisant aux exigencesfixées par l’arrêté du 8 mars 2023 modifiant l’arrêté du 12 octobre2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier dudépassement des règles de constructibilité prévu au 3° del’article L. 151‑28 du code de l’urbanisme, les intérêtsouvrant droit au crédit d’impôt sont ceux payés au titre des septpremières annuités. Le contribuable justifie du respect de cettedernière condition par la production des documents visés dansl’arrêté du 8 mars 2023 modifiant l’arrêté du 12 octobre 2016relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement desrègles de constructibilité prévu au 3° de l’articleL. 151‑28 du code de l’urbanisme.
« IV. – Le montantdes intérêts mentionnés au III ouvrant droit au crédit d’impôt nepeut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 3750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 7500 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette sommeest majorée chaque année de 500 € par personne à charge ausens des articles 196 à 196 bis. La somme de 500 € estdivisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égalede l’un et l’autre de ses parents.
« Les montants de 3 750 €et 7 500 € sont respectivement portés à 7 500 € pour unepersonne handicapée célibataire, veuve ou divorcée et à 15000 € pour un couple soumis à imposition commune lorsque l’unde ses membres est handicapé.
« V. – Le créditd’impôt est égal à 20 % du montant des intérêts mentionnés auIII, dans la limite mentionnée au IV. Ce taux est porté à 40 %pour les intérêts payés au titre de la première annuité deremboursement.
« Toutefois, lorsquel’acquisition ou la construction porte sur un logement mentionné audernier alinéa du III, le taux mentionné au premier alinéa duprésent V est porté à 40 %.
« VI. – Le Is’applique aux intérêts versés avant l’achèvement du logement quele contribuable acquiert neuf ou en l’état futur d’achèvement,lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à sonhabitation principale au plus tard le 31 décembre de la troisièmeannée qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’estpas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable faitl’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquellel’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de ladeuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues àl’article 1729.
« La date à partir de laquellesont décomptées les cinq ou les sept premières annuités mentionnéesau III est fixée, à la demande du contribuable, à la date del’achèvement ou de la livraison du logement. Cette demande,irrévocable et exclusive de l’application des deuxième et troisièmealinéas, doit être exercée au plus tard lors du dépôt de ladéclaration de revenus de l’année au cours de laquelle intervientl’achèvement ou la livraison du logement.
« VII. – Le créditd’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu aprèsimputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et desprélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû,l’excédent est restitué.
« VIII. – Le Is’applique aux intérêts des prêts souscrits dans un État membre del’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord surl’Espace économique européen ayant conclu avec la France uneconvention d’assistance administrative en vue de lutter contre lafraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementationéquivalente.
« IX. – Lesdispositions du présent article sont exclusives de cellesmentionnées au a du 2 de l’article 199 undecies A.
« X. – Le présentarticle s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêtsconcourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêtémise à compter du 1er janvier 2024, sous réserve quel’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvementintervienne au plus tard six mois après l’émission de l’offre deprêt.
« Toutefois, il est admis quele présent article s’applique aux opérations d’acquisition pourlesquelles l’acte authentique d’acquisition a été signé à compterdu 1er septembre 2023. ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer uncrédit d’impôts portant sur les intérêts d’emprunt afin depermettre aux ménages d’accéder à la propriété d’un logementneuf.
Lors de la précédente crise du financement, pesant sur le pouvoird’achat, la loi TEPA de 2008 avait instauré un crédit d’impôt «TEPA » portant sur les intérêts d’emprunt. Plusieurs années après,il est proposé de rétablir ce dispositif pour les mêmes motifs dontl’ampleur est beaucoup plus prégnante aujourd’hui.
Une telle mesure permettrait de resolvabiliser les ménagesprimo-accédants, fragilisés par la crise du créditimmobilier.
Il est donc proposé d’adapter ces dispositions pour tenir compte del’inflation, tout en le recentrant sur l’acquisition d’un logementneuf, avec un avantage accru lorsque le logement satisfait à desexigences de performance énergétique et environnementalesupérieures à la réglementation en vigueur, dans la logique deverdissement de la dépense publique.
En effet, par sa compacité, le logement collectif neuf est peuartificialisant comme l’avaient souligné les membres de laConférence citoyenne sur le climat.