AVANT ART. 50	N°II-1786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1786
présenté par
M. Causse, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait, M. Le Gac, M. Sorez, M. Buchou, M. Roseren, M. Belhamiti, M. Ghomi, M. Daubié, M. Bordat, M. Lamirault, M. Vuibert, M. Lovisolo, Mme Rilhac, Mme Delpech, M. Lemaire, M. Giraud, M. Royer-Perreaut, M. Haury, Mme Dordain, M. Abad, Mme Dupont, M. Perrot, Mme Melchior, M. Falorni, M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile et Mme Marsaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
I. – La secondephrase du troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑10 du code dela construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° Le montant :« 156 000 € » est remplacé par lemontant : « 195 000 € » ;
2° À la fin,le montant : « 79 000 € » estremplacé par le montant :« 199 000 € » ;
II. – Le I est applicableaux offres de prêts émises à compter du 1er janvier2024.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lesmontants des plafonds d’opération du prêt à taux zéro (PTZ) pourtenir compte de l’inflation.
Le PTZ vise à soutenir l’accession pour les ménages sous plafondsde ressources, en complément d’un crédit immobilier souscrit auprèsd’un établissement bancaire.
La hausse des taux d’intérêts combinée aux critères obligatoiresd’octroi des crédits fixés par le haut Conseil de StabilitéFinancière (HCSF) depuis le 1er janvier 2022 ont fait chuter laproduction de crédits à l’habitat de près de 40 % entre les mois defévrier 2022 et 2023 selon les chiffres publiés par la Banque deFrance début avril, s’établissant ainsi en dessous de la moyennedes cinq dernières années.
Pour relancer l’accession à la propriété et ainsi réduire lapression sur le marché locatif, il est proposé d’actualiser lemontant des plafonds d’opération du PTZ, inchangé depuis 2014, pourtenir compte notamment de la hausse des prix des logements.