AVANT ART. 50	N°II-1787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1787
présenté par
M. Causse, M. Emmanuel Maquet, M. Fait, M. Le Gac, M. Sorez, M. Buchou, M. Roseren, M. Daubié, M. Belhamiti, M. Ghomi, M. Bordat, M. Vuibert, M. Lovisolo, Mme Rilhac, M. Lemaire, M. Giraud, Mme Delpech, M. Royer-Perreaut, M. Haury, Mme Dordain, M. Abad, Mme Dupont, M. Perrot, Mme Melchior, M. Lamirault, M. Falorni, M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile et Mme Marsaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 31‑10‑9 du code de la construction et de l’habitation estainsi modifié :
1° À la seconde phrasedu premier alinéa, le taux : « 40 % » estremplacé par le taux : « 50 % » ;
2° Le second alinéa estsupprimé.
II. – Le I est applicableaux offres de prêts émises à compter du 1er janvier2024.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rehausser laquotité du PTZ en zone tendue pour tenir compte de l’inflation etrelancer l’accession à la propriété.
Le PTZ vise à soutenir l’accession pour les ménages sous plafondsde ressources, en complément d’un crédit immobilier souscrit auprèsd’un établissement bancaire.
La hausse des taux d’intérêts combinée aux critères obligatoiresd’octroi des crédits fixés par le haut Conseil de StabilitéFinancière (HCSF) depuis le 1er janvier 2022 ont fait chuter laproduction de crédits à l’habitat de près de 40 % entre les mois defévrier 2022 et 2023 selon les chiffres publiés par la Banque deFrance début avril, s’établissant ainsi en dessous de la moyennedes cinq dernières années.
Pour relancer l’accession à la propriété et ainsi réduire lapression sur le marché locatif, il est proposé de rehausser laquotité du PTZ aujourd’hui plafonnée à 40%, pour la porter à 50% enzone tendue.