AVANT ART. 50	N°II-1790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1790
présenté par
M. Causse, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait, M. Le Gac, M. Sorez, M. Buchou, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Lamirault, M. Vuibert, M. Lovisolo, Mme Rilhac, M. Lemaire, M. Giraud, Mme Delpech, M. Royer-Perreaut, M. Haury, Mme Dordain, M. Abad, Mme Dupont, M. Perrot, Mme Melchior, M. Falorni, M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile et Mme Marsaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu V de l’article L. 31‑10‑3 du code de la constructionet de l’habitation, les mots : « et, dans un délai qui nepeut dépasser trois ans à compter de la date d’émission de l’offrede prêt, sauf en cas de décès de l’emprunteur, d’accident de santéde ce dernier entraînant une interruption temporaire de travaild’au moins trois mois, d’état de catastrophe naturelle outechnologique, de contestation contentieuse de l’opération ou deforce majeure, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer ledélai d’achèvement des travaux fixé à trois ans à compter de ladate d’émission de l’offre de prêt pour bénéficier du PTZ.
Le bénéfice du prêt à taux zéro pour les ménages accédants sousplafonds de ressources, en cas d’acquisition d’un logement neuf,est conditionné au respect d’un délai d’achèvement des travaux fixéà trois ans à compter de la date d’émission de l’offre deprêt.
Lors de la crise sanitaire ce délai avait été suspendu par l’effetde l’ordonnance « délais et procédures ».
Depuis cette crise sanitaire, les délais de réalisation des projetsse sont considérablement rallongés sous l’effet combiné à la fois:
· des réticences à l’acte de construire, ralentissant les délaisd’obtention des autorisations requises, souvent contestées,
· de l’entrée en vigueur de nouvelles réglementations requérant desétudes plus nombreuses et détaillées des projets, sources de délais(RE 2020, clause-filet, diagnostic PEMD, ...).