AVANT ART. 50	N°II-1791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1791
présenté par
M. Causse, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait, M. Le Gac, M. Sorez, M. Buchou, M. Belhamiti, M. Ghomi, M. Bordat, M. Lamirault, M. Vuibert, M. Lovisolo, Mme Rilhac, M. Lemaire, M. Giraud, Mme Delpech, M. Royer-Perreaut, M. Haury, Mme Dordain, M. Abad, Mme Dupont, M. Perrot, Mme Melchior, M. Falorni, M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile et Mme Marsaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu 5° du B du I de l’article 199 novovicies ducode général des impôts, les deux occurrences de l’année :« 2023 » sont remplacées par l’année :« 2027 ».
II. – Avant le 30septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’évaluation du dispositif prévu au 5° du B du I del’article 199 novovicies du code général des impôts.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolonger ledispositif « Denormandie » pour les logements et locaux acquisjusqu’en 2027.
Le dispositif « Denormandie » est une aide fiscale accordée dans lecadre d’un investissement locatif dans le logement ancien pourencourager sa rénovation. Il s’agit d’une réduction d’impôt sur lerevenu accordé aux particuliers.
Actuellement, il concerne les biens immobiliers qui sont acquisentre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2023 pour lesinvestissements locatifs. Les bailleurs ayant opté pour cedispositif peuvent sous conditions bénéficier de ses effets au plustard jusqu’au 31 août 2035.
Alors que les services déconcentrés de l’État relèvent une réelleadhésion des élus à ce dispositif, jugé adapté pour combattrel’étalement urbain à travers la réutilisation du bâti ancien, sonarrêt au 31 décembre 2023 risque de freiner le renouveau descentres anciens et les efforts de lutte contre la vacance deslogements.
Aussi, avec un coût pour les finances publiques estimé à 08millions d’euros pour l’année 2023, il apparaît souhaitable deprolonger ce dispositif peu couteux pour poursuivre les effortsentamés en termes de rénovation des centres anciens et permettreaux particuliers de d’acquérir et de réaliser des travaux dans leurlogement.