AVANT ART. 50	N°II-1793	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1793
présenté par
M. Causse, M. Bordat, M. Lamirault, Mme Dupont, M. Falorni, M. Taupiac, M. Fait, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile, Mme Marsaud, M. Vuibert et Mme Melchior
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
I – L’articleL. 631‑13 du code de la construction et de l’habitation estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les logements intermédiairesdont la livraison relève de l’article 279‑0 bis A ducode général des impôts peuvent appartenir à unerésidence-services, dès lors qu’ils sont destinés à être occupés,meublés ou non, à titre de résidence principale, par des personnesphysiques et dont la part de la quittance relative au loyer et auxservices non individualisables n’excède pas des plafonds dont lesmodalités de fixations sont définis par décret. »
II. – Le I del’article 279‑0 bis A du code général des impôts estainsi modifié :
1° Le 1° est complété parles mots : « ou, s’agissant de logements loués nus oumeublés au sein de résidences services mentionnées à l’articleL. 631‑13 du code la construction et de l’habitation etexonérées de taxe sur la valeur ajoutée, des plafonds fixés pardécret en fonction de la localisation des logements et de leurtype » ;
2° Le 4° est complété parles mots : « à l’exception des logements loués nus oumeublés au sein de résidences services mentionnées au1° ; ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’étendre le régime du logement locatif intermédiaire (LLI) auxlogements appartenant à une résidence services gérées.
L’évolution des besoins en matière d’habitat est caractériséedepuis plusieurs années par l’émergence de besoins en logementsmeublés avec services destinés à loger des ménages en mobilitégéographique, des étudiants, des stagiaires, des apprentis, despersonnes âgées autonomes, des ménages en décohabitation ) choisieou forcée.
Face à ces besoins, on assiste au développement rapide deprogrammes de résidences services privées. Selon CBRE Research etle GIE Immostat, le secteur du logement géré a représenté près de25% des volumes résidentiels en 2022/T1 2023, comprenant 10%d’immobilier dédié au sénior, 8% au co-living et 6% au logementétudiant.
Or, le parc libre ne répond qu’à une partie de cette demande carses tarifs le réservent à la frange de clientèle la plus solvable(environ 10% à 20% des personnes). De l’autre côté, le parc socialen résidences gérées vise en priorité à satisfaire la demande desplus modestes à l’image des résidences sociales.
Il est donc pertinent de promouvoir le développement d’une offre derésidences permettant d’accéder à des logements meublés ou nus avecdes services, avec un loyer abordable en constituant un segmentintermédiaire, équivalent à celui du logement locatif intermédiairepour la location nue.