AVANT ART. 50	N°II-1794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1794
présenté par
M. Causse, M. Bordat, M. Lamirault, Mme Dupont, M. Falorni, M. Taupiac, M. Fait, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile, Mme Marsaud, M. Vuibert et Mme Melchior
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
I. – Pour les logements visés au III del’article 220 Z septies du code général des impôts faisantl’objet d’un permis de construire délivré entre le 1er janvier 2024et le 31 décembre 2025, la créance d’impôt définie au I du mêmearticle est majorée d’un taux compris entre 50 % et 100 %pendant toute sa durée d’application.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement, del’économie et du budget précise le niveau de cette majoration.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à octroyer aux entités éligibles au logementintermédiaire un complément de crédit d’impôt, en majoranttemporairement le crédit d’impôt existant, assis sur la taxefoncière sur les propriétés bâties.
   
 Le développement du logement intermédiaire est unepriorité fixée par le Président de la République. Néanmoins, avecla remontée des taux, il n’est plus rentable pour lesinstitutionnels d’investir dans le Logement Locatif Intermédiaire(LLI), qui offre des rendements inférieurs à d’autres placementsmoins risqués (de l’ordre de 2,5% en courant, auxquels peuvents’ajouter environ 1% au titre de la plus-value à la sortie, contreplus de 4% aujourd’hui pour la dette publique non risquée
 
Dans ce contexte, il n’est pas envisageable d’augmentersignificativement la production par l’apport de fondsinstitutionnels ou de l’épargne privée, qui seront fléchés versd’autres destinations. Or, l’investissement dans le logementdemeure un axe important de l’emploi de l’épargne, y compris pourque le logement accompagne l’emploi. A ce titre, le logementintermédiaire constitue un produit approprié, car notammentpertinent pour accueillir les jeunes actifs, les salariés de laclasse moyenne et les fonctionnaires, avec des loyers de 15 à 20%inférieurs aux prix de marché
 
Il est donc nécessaire d’augmenter temporairement la rentabilité dulogement intermédiaire pour s’adapter à la fois à la hausse destaux et à la forte demande de logements locatifs abordables. Ceboost pourra n’être temporaire, car les prévisions de tauxd’intérêt témoignent d’une baisse à venir. Néanmoins, il convientd’éviter tout retour à un dispositif basé sur l’impôt sur lesrevenus, dont les analyses ont montré l’appréhension limitée parles ménages, avec un rendement final généralement déceptif.
Il convient donc de retenir une solution qui améliorel’attractivité et la rentabilité des investissements LLI sanspasser par un crédit d’impôt sur le revenu. 
Fixer le taux par arrêté permettrait de plus facilement faireévaluer le dispositif en fonction de son succès, de l’évolution destaux d’intérêt et du déploiement du LLI, tout en déplaçant le débatpolitique et en faisant prendre des engagements de productionambitieux aux acteurs.