AVANT ART. 50	N°II-1796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1796
présenté par
M. Ruffin, M. Rome et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’information sur l’harmonisation desdispositifs de reconnaissance et d’indemnisation à l’égard desharkis et de leurs conjoints ainsi que sur les modalités de luttecontre le non recours.
Il vise à établir une justeindemnisation des personnes concernées en remédiant aux disparitésconstatées issues de la superposition des dispositifs législatifssuccessifs ainsi qu’à lutter contre le taux de non recours encoreimportant chez les veuves de harkis.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2022-229 du 23 février2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et lesautres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civilde droit local, et réparation des préjudices subis par ceux-ci etleurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueilet de vie dans certaines structures sur le territoire français aété votée à l’unanimité.
Si nous reconnaissions la dimension symbolique de la réparationpar la loi du 23 février 2022, nous disions aussi l’insuffisance dumontant des indemnités : trois années dans des camps, trois annéesdonneront droit à 5 000 €. Trois années privés de liberté, etc’est, à l’arrivée, moins d’un mois de l’indemnité des députés.
Le soutien et la reconnaissance de la Nation envers les harkiset leurs conjoints font l’objet de plusieurs dispositifs successifsqui se sont superposés, créant de nombreuses disparitésd’indemnisation inacceptables.
Par ailleurs, le taux de non-recours est également important etil convient de réfléchir à un mécanisme automatique.
Cet amendement vise à demander un rapport d’information surl’harmonisation des dispositifs de reconnaissance etd’indemnisation à l’égard des harkis et de leursconjoints. Ceci afin d’établir une juste indemnisationdes personnes concernées et remédier aux disparités constatéesissues de la superposition des dispositifs législatifssuccessifs.
Cet amendement a été travaillé avec Christine Pirès-Beaune, surune proposition de l’Association Justice Information Réparationpour les Harkis.