ART. 35	N°II-1797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1797
présenté par
M. Ruffin, M. Rome et M. Walter
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	6 000 000	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	6 000 000	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fait suite à la loi n° 2022-229 du 23 février2022, votée à l’unanimité, portant reconnaissance de la Nationenvers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérieanciennement de statut civil de droit local, et réparation despréjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait del’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certainesstructures sur le territoire français.
Les débats avaient mis en lumière le délaissement en métropolede ceux qui purent s’y réfugier, fuyant exactions et massacres. AAmiens, de trois mois annoncés à résider au sein d’une ancienneprison pour nobles, abandonnée en 1959 pour cause d’humidité,manque de salubrité, ce provisoire va durer trois années, jusqu’enmai 1965. Ils sont oubliés dans leur trou. Nul ne s’en soucie, niles autorités, ni les habitants, ni la presse. Relégués dans desstructures isolées, ces hommes qui avaient servi la France et leursfemmes furent laissés sans formation professionnelle. Ilsoccupèrent des emplois peu rémunérés. Les retraites des veuves sontainsi souvent en dessous de la moitié d’un smic.
 
A propos de la loi du 23 février 2022, nous reconnaissions laréparation symbolique, mais nous disions aussi l’insuffisance dumontant des indemnités : trois années dans des camps, trois annéesdonneront droit à 5 000 €. Trois années privés de liberté, etc’est, à l’arrivée, moins d’un mois de l’indemnité des députés.
La loi de 2005 avait offert à titre de reconnaissance le choixentre 3 options : 
-       Allocation dereconnaissance trimestrielle de 2 903€ par an sans capital
-       Allocation dereconnaissance trimestrielle de 1 926€ par an + un capital de20 000€
-       Pas d’allocationtrimestrielle mais un capital de 30 000€.
Pour les choix 1 et 2, en cas de décès après 2005 de l’anciensupplétif, sa veuve perçoit l’allocation si elle la demande. Si lemari est décédé avant la loi, c’est son épouse qui a choisi entreles 3 options.
Conscients de la faiblesse des revenus des veuves d’ancienssupplétifs de l’armée, les parlementaires votent une allocationviagère (art 133 de la loi du 29 décembre 2015) d’un montant annueléquivalent à l’allocation de reconnaissance de l’option 1 de la loide 2005) pour les veuves dont le mari décède à partir de 2016sauf pour celles déjà veuves en 2005 et qui ont choisi elles-mêmesl’option capital sans allocation périodique.
Le doublement de l’allocation de reconnaissance (options 1 et 2de la loi de 2005) suite au discours du Président de la Républiquele 20 septembre, puis la levée de la forclusion par la loi du 23février 2022, malgré leur intention louable ont généré aujourd’huides disparités injustes.
Il n’y a pas de raison que les veuves dont le mari est décédéavant le 1er janvier 2016 perçoivent 40% de moins que celles dontle mari est décédé après cette date. 
D’autre part la rente viagère de 700€ par mois accordée en 2016aux veuves de harkis ayant choisi l’option 3 rend la situationinjuste, par rapport aux veuves qui ont choisi la même option, maisdont le mari était décédé avant 2005.
Le présent amendement propose donc de mettre un terme à cesdisparités en accordant une allocation viagère à toutes les veuvessans tenir compte de la date de décès de leur exconjoint. 
Cet amendement :
- flèche 6 000 000 d’euros en AE et en CP vers l’action 07”Action en faveur des rapatriés” du programme 169 “Reconnaissanceet réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avecla Nation.”
- et réduit d’un montant correspondant de 6 000 000 d’euros enAE et en CP l’action 02 “Indemnisation des victimes d’actes debarbarie durant la seconde guerre mondiale” du programme 158”Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale”.
La diminution des crédits d’un montant correspondant nous estimposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligationd’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que leGouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage, d’autant quel’étude d’impact de la loi du 23 février 2023 prévoyait 305millions d’euros et qu’il apparaît que même avec l’ajout denouveaux lieux ouvrant droit à réparation, les 305 millions neseront pas consommés en totalité.
Cet amendement a été travaillé avec Christine Pirès-Beaune, surune proposition de l’Association Justice Information Réparationpour les Harkis.