APRÈS ART. 49	N°II-18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-18
présenté par
M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
I. – Le tableau du a du Adu 1 de l’’article 266 nonies du code des douanesest ainsi rédigé :
« 
Désignation des installations de stockage de déchets non dangereuxconcernées
	Unité de perception
	2024
	À partir de 2025
	
B.-Installations autorisées réalisant une valorisation énergétiquede plus de 75 % du biogaz capté
	tonne
	59
	65
	
C.-Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode dubioréacteur et qui réalisent une valorisation énergétique du biogazcapté
	tonne
	61
	65
	
D.-Installations autorisées relevant à la fois des B et C
	tonne
	58
	65
	
E.-Autres installations autorisées
	tonne
	63
	65
	
F.-Installations autorisées relevant du B, du C ou du D, etrecevant des résidus issus d’opérations de préparation decombustibles solides de récupération
	tonne
	35
	40
	
 » . 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lamajoration de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhiculesde tourisme prévue aux articles L. 421‑71 à L. 421‑81‑1du code des impositions sur les biens et services
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La production et la valorisation decombustibles solides de récupération (CSR) proposent unealternative à l’enfouissement en valorisant énergétiquement desdéchets qui ne peuvent être recyclés et en permettant ainsi laproduction d’une énergie locale. Produire un CSR nécessite uneunité de préparation spécifique. Cette installation a pour fonctiond’extraire du déchet la fraction combustible, de la concentrer pourobtenir un contenu énergétique important, de la stabiliser et de laconditionner pour pouvoir transporter le CSR. Les résidus nepouvant être associés à la fraction combustible sont éliminés enincinération ou stockage. Le gisement annuel de CSR produits d’ici2025 est estimé à 2,5 millions de tonnes. Pourtant, la filièrepeine à décoller et ne peut se développer sans aide.
Les unités de valorisation énergétique de CSR ne sont pasdirectement soumises à la taxe générale sur les activitéspolluantes (TGAP) sur les CSR réceptionnés. Toutefois, la TGAPreste applicable aux résidus de tri issus d’unités de préparationde CSR qui doivent être orientés en incinération ou stockage. Untaux réduit de TGAP sur ces résidus pourrait être un levier audéveloppement de la filière.