ART. 35	N°II-1800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1800
présenté par
Mme Perrine Goulet, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, M. Mattei, Mme Ferrari, M. Laqhila, M. Geismar, M. Lecamp, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	2 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	2 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de février 2022 sur laprotection de l’enfance a apporté des modifications quant aurecours à un avocat lors de la procédure d’assistance éducative.Dorénavant les présidents des conseils départementaux peuventdemander qu’un enfant soit accompagné par un avocat. 
Afin de prendre en compte cettefuture augmentation de demande d’aide juridictionnelle le groupeDémocrate propose à travers cet amendement de sincériser lebudget en augmentant les crédits dédiés à l’aidejuridictionnelle. 
En ce sens, cet amendement dugroupe Démocrate propose d’abonder de 2 millions d’euros, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01Aide juridictionnelle du programme 101 Accès au droit et à lajustice ; et de minorer du même montant l’action 09 Actioninformatique ministérielle du programme 310 Conduite et pilotage dela politique de la justice, aux fins de recevabilité et en invitantle Gouvernement à lever le gage.