ART. 35	N°II-1801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1801
présenté par
Mme Perrine Goulet, Mme Bannier, M. Berta, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, M. Gumbs, Mme Mette, M. Mattei, Mme Ferrari, M. Geismar, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	5 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	5 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’éducation nationale permet à desjeunes de faire un service civique en ayant notamment pour missionla prévention du harcèlement scolaire et du cyberharcèlement.Toutefois, face à l’ampleur des faits de harcèlement scolaire, lesmesures de prévention doivent être renforcées.
Il est proposé d’augmenter le budget dédié au financement desservices civiques pour en accueillir plus et donc pour faire plusde prévention. En ce sens, cet amendement propose d’abonder de cinqmillions d’euros, en autorisations
d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 Vie scolaire etéducation à la responsabilité du programme 230 Vie de l’élève ; etde minorer du même montant l’action 09 Fonctionnement desétablissements du programme 139 Enseignement privé du premier et dusecond degrés, aux fins de recevabilité et en invitant leGouvernement à lever le gage.