ART. 35	N°II-1804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1804
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	5 000 000	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	5 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’issue d’une séparation ou d’un divorce entre deux parents,il est essentiel de préserver les droits de visite et d’hébergementde l’enfant de chacun des parents en conformité avec, s’il y alieu, la décision judiciaire.
À cette fin, et pour rendre effectif le droit de visite, lesespaces passage de bras ont été créés afin qu’une personne tierceprocède au transfert de l’enfant d’un parent à un autre dans unespace spécialement dédié. Cet espace est nécessaire pour lesparents qui ne peuvent plus s’entendre ; l’enfant n’ayant pas àsubir ces désagréments et devant être en confiance.
Pour déployer davantage ces espaces de passage de bras etpermettre leur pérennisation, en conformité avec les engagements deGrenelle, il convient d’augmenter les crédits du plan de laprotection de l’enfance.
En ce sens, cet amendement propose d’abonder de 5 millionsd’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,l’action 04 Médiation et espaces de rencontre du programme101 Accès au droit et à la justice ; et de minorer dumême montant l’action 06 Soutien du programme166 Justice judiciaire, aux fins de recevabilité et eninvitant le gouvernement à lever le gage.