ART. 35	N°II-1806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1806
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	5 000 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	5 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
À Mayotte, le nombre d’enfants quine sont pas scolarisés atteint un niveau élevé, estimé à plusde 15 000 selon la défenseure des droits ; il est toutefoisdifficile d’évaluer le nombre exact.
Des associations participent à l’éducation des enfants  quise retrouvent en dehors du système scolaire en ayant ouverts desdispositifs d’accueil qui sont financés par des crédits délivréspar la préfecture. 
Toutefois, les services du ministère de l’éducation nationaledoivent maintenir leur rôle d’éducation et d’accueil desenfants. Ainsi, il convient d’abonder les crédits du ministèrepour que celui-ci puisse reprendre la main sur l’accompagnement deces associations et donc des enfants  qui y trouvent enattendant d’avoir assez de places pour tous les accueillir àl’école, en lieu et place des services préfectoraux 
En ce sens, cet amendement propose d’abonder de cinq millionsd’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,l’action 02 Enseignement élémentaire du programme 140Enseignement scolaire public du premier degré ; et deminorer du même montant l’action 09 Fonctionnement desétablissements du programme 139 Enseignement privé dupremier et du second degrés, aux fins de recevabilité et eninvitant le Gouvernement à lever le gage.