ART. 35	N°II-1807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1807
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	10 000 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	10 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Pacte enseignant permet notamment aux enseignants du premierdegré d’effectuer des missions complémentaires en échange d’unerémunération complémentaire. Au-delà du soutien aux élèves dansleur accompagnement pour la réalisation des devoirs en classe,l’approfondissement de leurs connaissances en mathématiques et enfrançais ou dans le suivi des élèves, il demeure opportun d’élargirles missions du Pacte en lien avec les établissements de l’aidesociale à l’enfance.
Les enfants mis sous protection se retrouvent parfois endifficulté avec leur scolarité.  Ainsi, pour leur permettred’avoir un soutien de la part des enseignants et d’aller vers leurréussite scolaire, il est proposer d’augmenter le budget dédié auxactions du pacte pour  permettre aux enseignants volontairesd’intervenir au sein des établissements de l’aide sociale àl’enfance pour accompagner les enfants. .
En ce sens, cet amendement propose d’abonder de dix millionsd’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,l’action 02 Enseignement élémentaire du programme 140Enseignement scolaire public du premier degré ; et deminorer du même montant l’action 09 Fonctionnement desétablissements du programme 139 Enseignement privé dupremier et du second degrés, aux fins de recevabilité et eninvitant le Gouvernement à lever le gage.