ART. 35	N°II-1808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°II-1808
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.