ART. 35	N°II-1809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1809
présenté par
Mme Perrine Goulet
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	10 000 000	
Vie de l’élève	10 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les cours d’éducation à la vie affective et sexuelle sontnormalement obligatoire à raison de 3 séances par an or force estde constater qu’ils ne sont pas toujours réalisés 
Les causes de cette non réalisation peuvent être plurielles.L’une d’elle peut être que des enseignants ne se sentent pas encapacité de faire cet apprentissage. 
Ainsi, afin de permettre une continuité d’enseignement etsatisfaire l’égalité d’enseignement entre les élèves, desassociations spécialisées dans le domaine peuvent prendre le relaipour l’éducation à la vie affective et sexuelle auprès desélèves.
il est ainsi proposé d’augmenter les crédits dédiés auxassociations qui accompagnent l’éducation nationale afin depermettre aux enseignants qui en ressentent le besoin de les faireintervenir sur les enseignements d’éducation à la vie affective etsexuelle
cet amendement propose d’abonder de dix millions d’euros, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01Vie scolaire et éducation à la responsabilité du programme230 Vie de l’élève ; et de minorer du même montantl’action 12 Pilotage, administration et encadrementpédagogique du programme 141 Enseignement public scolaire dusecond degrés, aux fins de recevabilité et en invitant leGouvernement à lever le gage.