ART. 35	N°II-1810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1810
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	20 000 000	
Vie de l’élève	20 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les assistants d’éducation (AED) contribuent aux missions del’éducation nationale, notamment en termes de soutien,d’encadrement et de surveillance des élèves des établissementsscolaires. La sécurité des élèves et des établissements doit êtrerenforcée.
Ainsi, afin de renforcer les effectifs des assistantsd’éducation, cet amendement propose d’abonder de vingtmillions d’euros, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, l’action 01 Vie scolaire et éducation à laresponsabilité du programme 230 Vie de l’élève ; etde minorer du même montant l’action 12 Pilotage, administrationet encadrement pédagogique du programme 141 Enseignementpublic scolaire du second degrés, aux fins de recevabilité eten invitant le Gouvernement à lever le gage.