ART. 35	N°II-1811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1811
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	10 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	10 000 000	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le département de Mayotte déploreun déficit de près de 800 salles de classe sur son territoire pourpermettre à l’ensemble des enfants mahorais d’être accueillis ausein de ses établissements scolaires.
La crise sanitaire a conduit aux retards dans la constructiondes établissements à Mayotte. En outre, il devient essentiel dedonner davantage de moyens pour construire de nouveauxétablissements, en particulier face au nombre conséquent denaissances – 10 700 naissances en 2022. Au-delà de laconstruction des établissements scolaires, c’est également lesmatériels pédagogiques qu’il convient d’abonder à la hauteur desmissions de l’éducation nationale.
En ce sens, afin de soutenir la construction des établissementsà Mayotte et d’allouer davantage de matériels pédagogiques, lescrédits doivent être augmentés.
Ainsi, cet amendement propose d’abonder de 10 millions d’euros,en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action08 Logistique, système d’information, immobilier duprogramme 214 Soutien de la politique de l’éducationnationale ; et de minorer du même montant l’action 09Fonctionnement des établissements du programme 139Enseignement privé du premier et du second degrés, aux finsde recevabilité et en invitant le Gouvernement à lever le gage.