ART. 35	N°II-1812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1812
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’Etat et de sesopérateurs	0	2 000 000	
Transformation publique	0	0	
Innovation et transformation numériques	0	0	
Fonction publique	2 000 000	0	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prestation unique “chèque emploi service universel” (CESU)permet la garde des enfants de moins de 6 ans afin de faciliter laconciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale desfonctionnaires d’État.
Afin de permettre un meilleur accompagnement, il est proposéd’augmenter les crédits dédiés à la garde d’enfants.
En ce sens, cet amendement propose d’abonder de 2 millionsd’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiements,l’action 02 Action sociale interministérielle du programme148 Fonction publique ; et de minorer du même montantl’action 14 Résilience du programme 348 Performance etrésilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs, auxfins de recevabilité et en invitant le Gouvernement à lever legage.