ART. 35	N°II-1813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1813
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’Etat et de sesopérateurs	0	2 000 000	
Transformation publique	0	0	
Innovation et transformation numériques	0	0	
Fonction publique	2 000 000	0	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les crédits des prestations d’actions sociales collectivesprennent en charge les réservations de places en crèches pourles familles de fonctionnaires. En 2023, le parcétait constitué d’environ 4 930 places et ces mêmes placesseront reconduites en 2024 ; la hausse des crédits consacrés àcette prestations pour l’année de 2024 tient compte del’augmentation du coût moyen des places.
Or, force est de constater que le parc des placesen crèches ne connait aucune augmentation de places entre2023 et 2024 alors même que ce parc est restreint et que dans lecadre de la loi plein emploi, un service public de la petiteenfance est instituer. Ainsi, il convient d’abonder les créditsconsacrés à cette prestation afin d’augmenter le nombre de placesen crèches.
En ce sens, cet amendement propose d’abonder de 2 millionsd’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,l’action 02 Action sociale interministérielle du programme148 Fonction publique ; et de minorer du même montantl’action 14 Résilience du programme 348 Performance etrésilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs, auxfins de recevabilité et en invitant le Gouvernement à lever legage.