ART. 35	N°II-1816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1816
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	170 000	0	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	170 000	
TOTAUX	170 000	170 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le programme 204 prend en charge les crédits dédiés à la santéde la mère et de l’enfant. Des inégalités sociales et territorialesexistent en termes de santé des mères et des enfants. Afin delutter davantage contre ces inégalités, il convient d’augmenter cescrédits.
En outre, si en matière de prévention des addictions (tabac,alcool, etc.), une politique également essentielle pour la santépublique, les crédits s’élèvent à 4,46 millions, il convient dedonner des crédits à la hauteur des inégalités qui existent dans lasanté des mères et des enfants.
En ce sens, cet amendement propose d’abonder de 0,17 millionsd’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,l’action 12 Santé des populations du programme 204Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ; et deminorer du même montant l’action 02 Ségur investissement duPNRR du programme 379, aux fins de recevabilité et en invitantle Gouvernement à lever le gage.