ART. 35	N°II-1819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1819
présenté par
M. Giraud et Mme Ferrari
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	3 000 000	0	
dont titre 2	3 000 000	0	
Politique de la ville	0	3 000 000	
dont titre 2	0	3 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revaloriser le traitement salarial des 100chefs de projet « Villages d’avenir », nouveau programmed’ingénierie de l’Agence nationale de la cohésion des territoires(ANCT). Il est en effet essentiel que les profils recrutés soientsuffisamment qualifié pour accompagner la transformation de nospetits villages ruraux et, en conséquence, que leur traitementsalarial soit à la hauteur des ambitions pour les personnesrecrutées.
Cet amendement se fait donc dans le prolongement du Plan Franceruralités, annoncé par la Première ministre en juin dernier, etdébloque des moyens essentiels à l’ambition d’un réel plan enfaveur des territoires ruraux.
Le présent amendement prévoit en conséquence d’abonder lescrédits du FNADT section générale, en autorisations d’engagement eten crédits de paiement de titre 2, d’un montant de 3 millionsd’euros pour l’action n°12 du programme n°112 Impulsionet coordination de la politique d’aménagement du territoire et,pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du mêmemontant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, pour l’action n°03 du programme n°147 Politiquede la ville. En cas d’adoption de l’amendement, il estnaturellement demandé au Gouvernement de lever cette dernièrecompensation.