ART. 35	N°II-182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-182
présenté par
M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	3 000 000 000	0	
dont titre 2	3 000 000 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	3 000 000 000	
dont titre 2	0	3 000 000 000	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	3 000 000 000	3 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis des décennies, les gouvernements successifs affichentleur volonté de donner la priorité aux « fondamentaux ».Le Gouvernement actuel ne déroge pas à la règle : le Ministrede l’Éducation nationale a appelé à un « choc dessavoirs ». Il serait légitime que cet objectif se traduise parun effort budgétaire particulier en faveur de l’enseignementprimaire. 
 
Or, l’enseignement secondaire public continue de bénéficier dedotations très supérieures à celle de l’enseignement primairepublic. Cette distorsion dans l’allocation des moyens estd’ailleurs une spécificité française. Dans son rapport de 2015 surle coût du lycée, la Cour des comptes a montré deux choses :non seulement le lycée coûte plus cher en France que dans lesautres pays de l’OCDE (l’écart est estimé à 38 %), mais ladifférence de coût entre lycéens et élèves de l’école primaire estnettement plus prononcée en France. Le coût d’un élève du premierdegré en 2020 est de 6980 euros, alors qu’un élève du seconddegré coûte 9850 euros. 
 
Par cet amendement, il s’agit de remédier à ce déséquilibre et dedonner à l’enseignement élémentaire les moyens d’atteindre lesobjectifs que lui fixe la nation, à savoir la maîtrise desfondamentaux à l’issue de leur scolarité primaire. 
Cet amendement propose de transférer 3 milliards d’euros entitre 2 en autorisation d’engagement et en crédit de paiement del’action 01 « Enseignement en collège » (1 milliard enT2) et de l’action 02 « Enseignement général et technologiqueen lycée » (2 milliards en T2) du programme141 « Enseignement scolaire public du second degré »vers le T2 de l’action 02 « Enseignement élémentaire » duprogramme 140 « Enseignement scolaire public du premierdegré ».