ART. 35	N°II-1821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1821
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	50 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	50 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, 50 000 000euros de crédit sont attribués à l’action n° 03 «Aide aux victimes»du programme n°101 «Accès au droit et à la justice» en lesprélevant sur l’action n° 09 «Action informatique ministérielle»issue du programme n°310 «Conduite et pilotage de la politique dela justice».
Cet amendement vise à augmenter lesmoyens encore insuffisants, octroyés par l’État aux victimes deviolences, particulièrement lorsqu’il s’agit de femmes etd’enfants.
Des efforts doivent notamment êtrefaits concernant la formation des professionnels de la justice etle suivi psycho-social des victimes. 
On sait à présent, qu’il estimportant d’être bien formé pour recueillir la parole de l’enfant,et qu’il est tout aussi nécessaire de suivre des formations pourmieux connaître les mécanismes d’emprise et de sidération quesubissent les femmes victimes de violences, afin de mieux saisirleur discours et leurs réactions.
Un policier ou un magistrat sera plus à peine de questionner,d’auditionner, et pour ce dernier de protéger et de juger, s’il estformé sur ces questions. 
Cette formation, préconisée par laCIIVISE (Commission Indépendante sur l’Inceste et les ViolencesSexuelles faites aux Enfants), est également indispensable pour unmeilleur repérage en matière d’inceste (Recommandations 6, 7 et 8des conclusions intermédiaires de la CIIVISE).
Il convient donc d’affecter plus decrédit à la formation des professionnels de la justice et desenquêteurs (et du corps enseignant pour les enfants victimes).
Ensuite il paraît judicieux derenforcer les moyens donnés au suivi psycho-social des jeunesvictimes et notamment en matière de violences sexuelles, car si letraumatisme n’est pas traité, le coût sera bien supérieur pour lasociété (dépression, conduite addictives, conduites à risque,pathologies somatiques, incapacité de travailler pour l’enfantdevenu adulte s’il présente des troubles graves.. ) que la mise enplace d’un suivi psycho-social.
Ainsi la CIIVISE, forte de 10 000témoignages, recommande dans sa proposition 15, des soinsspécialisées en psychotrauma aux enfants victimes de violencessexuelles et aux adultes qu’ils deviennent.
Voici le type d’actions quipourraient être mises en oeuvre si l’action 03 « aide auxvictimes » bénéficiait d’un budget de 50 millionsd’euros.