ART. 35	N°II-1823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1823
présenté par
M. Le Gayic, M. Chailloux, Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	1 456 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Personnel du tribunal foncier(ligne nouvelle)	1 456 000	0	
dont titre 2(ligne nouvelle)	1 456 000	0	
TOTAUX	1 456 000	1 456 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	364 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Personnel du tribunal foncier(ligne nouvelle)	364 000	0	
dont titre 2(ligne nouvelle)	364 000	0	
TOTAUX	364 000	364 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La justice doit s’adapter auxbesoins des peuples des pays dits d’Outre-mer qui rencontrent desproblèmes spécifiques. L’indivision en fait partie. C’est ainsiqu’a été proposée par le député Serge Letchimy une loi visant àfaciliter la sortie de l’indivision successorale et relancer lapolitique du logement en outre-mer. En Māóhi nui, plus de 57,6% desterres émergées sont en indivision. Le phénomène de l’indivision etl’impossibilité pour certaines successions d’en sortir sont lefruit de nombreux facteurs. Le facteur originel correspond à latransposition du droit hexagonal en Māóhi nui, notamment pour laprocédure d’enregistrement des terres dès une loi tahitienne du 24mars 1852 visant à procéder au recensement des terres et despropriétaires. A la fin du Protectorat en 1880, la propriétéfoncière n’était toujours pas clairement établie, en raison duretard pris pour le cadastrage des terres dû à l’absence deconcomitance entre la revendication foncière et le levé cadastral.Dans un premier temps, l’État s’est approprié toutes les terres dece qui était à l’époque une colonie. Dans un second temps, l’État arétrocédé les terres revendiquées par les Māóhi qui avaient réussià respecter la procédure et les délais de revendication. Laprocédure de revendication pensée par les hommes de lois del’Hexagone n’était pas adaptée au peuple Māóhi, notamment à causede la différence de langues. Aujourd’hui encore, il existe denombreuses revendications foncières en Māóhi nui. Ces problèmes sematérialisent notamment par la création inédite et nécessaire d’untribunal foncier en Māóhi nui, qui a débuté son office dès la fin2017. Selon l’article L552-9-1 du code de l’organisationjudiciaire, le tribunal foncier statue dans une formation présidépar un magistrat du siège et deux assesseurs. Chaque année, ce sontentre 250 à 300 dossiers qui doivent être traités par le tribunal.Les délais de traitement sont excessifs et peuvent atteindre unedizaine d’années. Les effectifs du tribunal foncier ne sont passuffisants pour permettre un traitement rapide des dossiers. Lalenteur de la justice a une incidence sur les justiciables Māóhiqui supportent divers coûts liés à cette procédure. L’amendementproposé a pour objet d’augmenter les crédits dédiés au personnel dutribunal foncier afin qu’un magistrat, que huit assesseurs, qu’unnouveau greffier et que deux nouveaux adjoints administratifs ysoient affectés.
 
C’est la raison pour laquelle il est proposé une hausse de 1,456million d’euros des AE et de 364 000 d’euros des CP.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement procède à :
Un nouveau programme « Personnel du tribunal foncier » estabondé de 1 456 000 d’euros en AE et CP. Les crédits sont prélevéssur l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » duprogramme 310 « Conduite et pilotage de la politique de lajustice ». 
Il est demandé au gouvernement de lever le gage afin de ne pasdiminuer le budget de la Justice.