ART. 35	N°II-1825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1825
présenté par
M. Le Gayic, M. Chailloux, Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	10 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
L’accès au droit et à la justice dans les Outre-mer(lignenouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé prévoit lacréation d’une nouveau programme, financé à hauteur de 10 millionsd’euros, afin de favoriser l’accès au droit et à la justice dansles Pays dits d’Outre-mer.
Dans son rapport sur les États Généraux de la Justice(2021-2022), Jean-Marc Sauvé fait le constat d’une justiceultramarine en grande fragilité et reprend à son compte larecommandation de l’Inspection générale de la justice, visant àl’élaboration d’un plan stratégique d’actions à la fois communes etpropres à chaque territoire d’Outre-mer. Le rapport Sauvé souligneen particulier la précarité de l’accès au droit dans un contexte depauvreté et de fracture numérique supérieurs à ce qui est observéen France hexagonale.
L’accès au droit et à la justice fait partie des garantiesfondamentales qu’un État démocratique doit assurer à ses citoyens.Les justiciables ultramarins font toutefois face à un certainnombre de difficultés, mises en avant par la Commission nationaleconsultative des droits de l’homme (CNCDH), telles que l’inégalerépartition de l’organisation judiciaire sur leurs territoires, lesdifficultés liées à la détermination postale et une aidejuridictionnelle défaillante. Cela se traduit concrètement parl’absence de juridictions et même de points d’accès au droit et àla justice dans de nombreuses iles et communes éloignéesgéographiquement, par des barèmes d’aide juridictionnelleéquivalents à ceux de l’hexagone alors même que le coût de la vie yest nettement plus élevé, enfin par des coûts de déplacement etd’hébergement dissuasifs pour les professionnels du droit.
Ces crédits dédiés à une politique publique d’accès au droit età la justice dans les Outre-mer doivent contribuer à l’objectifd’une égalité réelle entre les Outre-mer et la France hexagonale.Ils doivent notamment, en fonction des spécificités de chaqueterritoire (coût de la vie, géographie, nombre de juridictions)permettre de revaloriser l’unité de valeur (UV) au profit desavocats ultramarins pour intégrer le surcoût de la vie, derehausser les barèmes d’aide juridictionnelle, ou encore definancer des coûts de déplacement et d’hébergement desprofessionnels du droit dans les communes les plus éloignées. Ilsdevront être accompagnés de décrets spécifiques pris par leGouvernement en concertation avec les territoires concernés.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cetamendement prélève 10 millions d’euros en AE et en CP de l’action09 “Action informatique ministérielle” du programme 310 “Conduiteet pilotage de la politique de la justice” au profit d’un nouveauprogramme dénommé “L’accès au droit et à la justice dans lesOutre-Mer”. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage afin demaintenir les crédits du budget de la justice.