ART. 35	N°II-1827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1827
présenté par
M. Le Gayic, M. Chailloux, Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	1 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Barèmes de l’aide juridictionnelle en Polynésie(lignenouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé prévoit lacréation d’une nouveau programme, financé à hauteur de 1 milliond’euros, afin de revaloriser le barème de l’aide juridictionnelleen Polynésie française.
Actuellement les polynésiens sont soumis aux mêmes barèmes qu’enFrance hexagonale pour bénéficier de l’aide juridictionnelle,malgré un coût de la vie nettement plus élevé (+31% en 2022 selonl’Institut statistique de la Polynésie française) et desdifficultés majeures dans l’accès au droit et à la justice. Deplus, le dispositif ne prend pas en compte les aides sociales dansle calcul des revenus, ce qui crée une rupture d’égalitésupplémentaire entre les justiciables polynésiens et lesjusticiables hexagonaux étant donné que la Polynésie a peud’amortisseurs sociaux. Il est donc demandé au Gouvernement deprendre les mesures nécessaires pour rehausser les barèmes del’aide juridictionnelle en Polynésie pour prendre en compte cesdifférences. C’est une demande qui a également été portée par leConseil économique social environnemental et culturel de laPolynésie française en 2021.
Le budget dédié à l’accès au droit et à la justice en Polynésies’élève à 2 732 750 euros. Il est ainsi demandé 1 million d’eurosde crédits supplémentaires afin de financer cette hausse desbarèmes de l’aide juridictionnelle.
Afin de répondre aux règles de recevabilité budgétaire, il estprélevé 1 million d’euros en AE et CP de l’action 9 “Actioninformatique ministérielle” du programme 310 “Conduite et pilotagede la politique de la justice” au profit d’un nouveau programmedénommé “Barèmes de l’aide juridictionnelle en Polynésie”. Il estdemandé au gouvernement de lever le gage afin de ne pas diminuer lebudget de la justice.