ART. 38	N°II-1830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1830
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Justice »
Après l’alinéa 1002, insérerl’alinéa suivant :
« Taux de cas où un enfantest représenté par un avocat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Formule de calcul :
Taux de cas où un enfant victime est représenté par un avocat = (Lenombre de cas où l’enfant est spécifiquement représenté par unavocat)/(Le nombre total de cas impliquant des enfants)x100
Fréquence :
Annuelle.
Origine des données :Tribunaux, Cours d’appel, Ministère de laJustice.
Dans les cas où l’intérêt del’enfant apparaît en opposition avec celui de ses parents ou de sesreprésentants légaux (comme par exemple en cas de spoliation depatrimoine), ou encore dans les cas où sa protection n’est pasassurée par ses représentants légaux ou par l’un d’entre eux (dansl’hypothèse de maltraitance), un « administrateur adhoc » peut être désigné par un magistrat civil ou pénal.
Cette désignation n’est pasautomatique, sauf dans les procédures concernant des faitsqualifiés d’incestueux.
L’administrateur ad hoc ainsidésigné agit dans l’intérêt de l’enfant, en son nom et pour soncompte. C’est à lui qu’il revient demander la désignation d’unavocat pour défendre le mineur.
Ainsi, il faut le savoir, l’enfantn’est pas toujours défendu par un avocat en cas de suspicion demaltraitance par l’un ou l’autre de ses parents car un mandatairead hoc n’est pas toujours désigné pour demander l’assistance d’unavocat.
Quand on sait que deux enfantsmeurent par jour en France de suites de maltraitances selon leschiffres de l’association « L’enfant bleu », on necomprend pas pourquoi cette désignation n’a pas été renduesystématique dans toutes les procédures civiles, et a fortioripénales, où un mineur victime est impliqué.
Il faudrait en réalité que l’enfant victime soit représenté par unavocat, de façon automatique.
Il est donc nécessaire pourconvaincre, de connaître déjà le taux des cas où un enfant estactuellement représenté par un avocat, notamment dans lesprocédures pénales, afin de faire ressortir le manque dereprésentation des mineurs victimes par un avocat.