APRÈS ART. 54	N°II-1831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1831
présenté par
M. Alexandre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Le premier alinéa du IV del’article 8 de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 definances rectificative pour 2010 est remplacé par six alinéas ainsirédigés :
« IV. – Le comité desurveillance des investissements d’avenir évalue les programmesd’investissements, conseille le Gouvernement sur les prioritésd’investissement des programmes et dresse un bilan annuel de sonexécution.
« Il comprend :
« - quatre députés et quatresénateurs membres respectivement des commissions chargées desfinances et des autres commissions compétentes, désignés par leprésident de leur assemblée respective ;
« - un représentant desrégions désigné par l’association Régions de France ;
« - huit personnalitésqualifiées, dont le Président du comité, désignés par le présidentdu Conseil économique, social et environnemental.
« Ceux-ci exercent leursfonctions à titre bénévole. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif France 2030 souffred’un déficit démocratique et d’évaluation. Il a été créé sans débatparlementaire, pas plus qu’il n’y a eu de débat sur la définitiondes 10 axes stratégiques retenus.  Le recours au 49-3 pour leprojet de loi de finances pour l’année 2023 a privé l’Assembléenationale de son rôle.
De plus, différents rapports parlementaires ainsi que la Cour descomptes ont régulièrement souligné l’insuffisante évaluation dudispositif. L’évaluation du dispositif France 2030 est assuré parun comité de surveillance composé en majorité de personnes nomméespar la première ministre. Or, France 2030 est piloté et coordonnépar le Secrétariat Général à l’Investissement qui est lui-même sousl’autorité de la Première ministre. Il y a donc un défautd’indépendance de l’évaluation, raison pour laquelle l’avisbudgétaire « Investir pour la France de 2030 », présentéau nom de la commission des Affaires économiques sur le Projet deloi de finances pour 2024, préconise de modifier la composition ducomité de surveillance des investissements d’avenir. Celui-cipourrait être composé de 8 parlementaires, 8 personnalitésqualifiées désignés par le président du comité économique social etenvironnemental et un représentant des Régions de France.