APRÈS ART. 54	N°II-1832	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1832
présenté par
M. Alexandre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Investir pour la France de 2030 »
I. – Pour les grandesentreprises, telles que définies en application del’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 demodernisation de l’économie, le concours des crédits de lamission : « Investir pour la France de 2030 » estsoumis à la souscription et au respect des engagementssuivants :
1° Le maintien de leursactivités sur le territoire national pour une période minimale de10 années à compter de la date de perception duditfinancement ;
2° Le maintien de seseffectifs de salariés, au moins à son niveau de l’année deperception des crédits issus de la mission : « Investirpour la France de 2030 » ;
3° La définition d’unestratégie industrielle conjointe entre l’opérateur et l’entreprisebénéficiaire de crédits de la mission « Investir pour laFrance de 2030 » en prenant en compte le maillage territorialet les compétences existant dans les anciens bassinsdésindustrialisés pour l’installation de sites de production. Lastratégie industrielle conjointe comprend des critères deproduction au service d’objectifs sociaux et environnementaux.
II. – Le non-respect, parles entreprises mentionnées au premier alinéa du I, des obligationsmentionnées aux 1° à 3° du même I, est passibled’une sanction pouvant aller jusqu’au remboursement intégral desmontants initialement perçus.
III.  – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet article additionnel vise à conditionner le versement d’aidespubliques aux grandes entreprises telles que définies par l’article51 de la loi de modernisation de l’économie.
 
Cette mesure concerne les entreprises comptant plus de 5 000employés et ayant un chiffre d’affaire annuel supérieur à 1 500millions d’euros ou un total de bilan supérieur à 2 000 millionsd’euros.
 
Elle permet de sécuriser les investissements publics consentisau service d’une politique industrielle cohérente et élaborée deconcert avec les entreprises concernées. Elle participe à unaménagement du territoire équilibré qui prend en compte lesobjectifs industriels des entreprises et de la puissancepublique.
 
L’esprit de cet article est d’inscrire les investissementspublics consentis dans le cadre d’une politique industrielleréfléchie au service des besoins humains, de concert avec lesgrandes entreprises.