APRÈS ART. 54	N°II-1833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1833
présenté par
M. Alexandre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’impact de la tarification desmédicaments innovants issus du soutien direct ou indirect descrédits de la mission « Investir pour la France de 2030 »sur le système de santé français et le maintien de l’accèsuniversel aux soins. Ce rapport aborde également l’opportunitéd’instituer un pôle public du médicament et des dispositifsmédicaux ayant notamment pour mission d’assurer la continuité de laproduction de médicaments essentiels pour lesquels il existe destensions d’approvisionnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article additionnel vise àdonner des pistes pour anticiper les effets pour notre système desanté solidaire de l’arrivée massive de traitements innovants,favorisée par les objectifs définis dans le volet santé de lamission « Investir pour la France de 2030 ». Ces nouveauxtraitements, parfois révolutionnaires d’un point de vuethérapeutique sont souvent très coûteux pour les comptes del’Assurance Maladie et à même de bouleverser l’équilibre de notresystème de soins, déjà sous forte tension.
 
Le rôle des pouvoirs publics est certes de permettre la mise enplace d’écosystèmes afin de favoriser la traduction de l’excellenceacadémique française en molécules innovantes fabriquées en France,mais aussi de veiller à l’accès universel à ces traitements pourles citoyens. Pour ce faire, la puissance publique doit travailleren responsabilité avec les groupes pharmaceutiques développant cesmolécules en partie grâce à des conditions très favorables mises enplace dans notre pays.
 
La réflexion sur la mise en place d’un pôle public du médicamentparticipe à la question de l’accès universel aux soins ettraitements, en ce que la recherche de médicaments innovants nedoit pas négliger les besoins de santé du quotidien. Cette idéed’instauration d’un pôle public du médicament a fait l’objet deplusieurs débats, en 2020 sous l’impulsion du groupe La FranceInsoumise, puis par le Groupe communiste républicain citoyen etécologiste du Sénat, dont Mme Laurence COHEN était la rapporteure.Le texte a été rejeté en séance publique par le Sénat le 9 décembre2020.
 
Mais au vu des récents épisodes de pénurie en moléculesessentielles telles l’amoxicilline ou à base de paracétamol lors del’année 2022, au vu de la liste des médicaments essentiels élaboréeen juin 2023 par le Ministère de la Santé, cet outil pour répondreà la pénurie mérite d’être de nouveau étudié. Un pôle public dumédicament constitué pour répondre aux besoins de moléculesanciennes et peu rentables à la production en raison d’un prix devente bas pourrait permettre de répondre aux pénuries présentes età venir. Ses contours pourraient être dessinés dans le présentrapport, en partant de la liste des médicaments essentiels élaboréepar le Ministère de la Santé comme base de travail.