ART. 35	N°II-1836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1836
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	30 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	30 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe écologiste propose de revaloriserle statut et la rémunération des greffiers. 
En juillet 2022, le comité Sauvé démontrait dans sonrapport à quel point la situation des greffiers s’était dégradéeavec pour conséquence un nombre croissant de postesvacants aggravant la situation de ceux qui restent.  Lesdéparts ont ainsi augmenté de 400 % en 5 ans. Le taux devacance de postes s’élève à 7 %, soit un manque de 1 500 agents,l’effectif théorique étant déjà très en-deça de lamoyenne européenne. 
Ce défaut d’attractivité n’est pas un mystère : lesgreffiers perçoivent une rémunération nette globale de 13 %inférieure à la moyenne des autres professions decatégorie B.  Un greffier en fin de carrière touche, à l’heureactuelle, 2 400 euros en salaire et prime, ce qui représente 1 600à 1 700 euros de retraite (puisque celle-ci est calculée sur labase du salaire hors prime).
C’est une situation aberrante au regard de leur haut niveaude qualification (le plus souvent Bac  +3), de lacomplexité des tâches qu’ils réalisent et des conditionsde travail très contraignantes qui sont les leur (lourdes chargesde travail, travail de nuit et le week-end). 
Certes, des revalorisations sont à l’oeuvre depuis 2021. Maiselles restent faibles et la nouvelle grille indiciaire annoncée enseptembre dernier défavorise largement les greffiers en fin decarrière. Une modification de la grille indiciaire et lepassage des greffiers en catégorie A noussemblent indispensables.  
Sans attendre ces mesures, nous souhaitons que chaque greffierpuisse bénéficier d’une augmentation d’au moins 150 euros netsmensuels ce qui correspond, selon nos estimations, à uneenveloppe de 30 millions d’euros.   
Nous proposons donc d’allouer 30 millions d’eurossupplémentaires en AE et en CP au programme 166 « Justicejudiciaire » à répartir sur les actions 01 « Traitementet jugement des contentieux civils » et 02 « Conduite dela politique pénale et jugement des affaires pénales » etd’abaisser du même montant l’action 01 « Garde et contrôle despersonnes placées sous main de justice » du programme 107« Administration pénitentiaire ».