ART. 35	N°II-184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-184
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Bazin, M. Descoeur, M. Viry, M. Boucard, Mme Genevard, Mme Valentin et Mme Anthoine
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	150 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Plan Avenir Montagne(ligne nouvelle)	150 000 000	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pérenniser le plan Avenir Montagnes via lacréation d’un nouveau programme intitulé « Plan AvenirMontagnes », à hauteur de 150 millions d’euros.
En 2021, le gouvernement a souhaité accompagner les territoiresde montagne dans la mise en œuvre d’une stratégie de développementtouristique adaptée aux enjeux des transitions écologiques et de ladiversification touristique à travers la création d’un fondsco-financé avec les Régions à hauteur de 331 millions d’euros (300m€ en investissements Etats et Régions, et 31 m€ eningénierie).
Le plan Avenir Montagnes est une solution efficace au besoind’accompagnement des collectivités qui manquent de compétences etde moyens pour monter des investissements d’ampleur et structurantspour l’avenir. Il a su prendre en compte la diversité des enjeux dechaque massif et a apporté une réponse adaptée aux besoins locaux.Le bilan fait par l’ANCT de ce plan est positif. 669 projets etterritoires ont été soutenus à travers tous les programmes.L’enveloppe d’investissement a été entièrement dépensée pour uninvestissement total de 560 m€.
Le succès de ce plan démontre de sa pertinence. Par ailleurs, denombreux projets sont en cours de réflexion, qui n’ont pasbénéficié du plan Avenir Montagnes. Il est donc essentiel que ceplan soit pérennisé, notamment dans un contexte de dégradation desfinances locales en 2023, pour accompagner ces territoires dansleur transition.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, il estproposé dans cet amendement de transférer des crédits de paiementet autorisations d’engagement du programme « Aide à l’accès aulogement » vers un nouveau programme intitulé « Plan AvenirMontagnes » à hauteur de 150 millions d’euros. Il ne s’agit pas depénaliser le programme « Aide à l’accès au logement », maisuniquement de respecter les conditions de recevabilité financière.Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en casd’adoption de l’amendement.