ART. 35	N°II-1840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1840
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	5 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	5 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le groupe écologiste souhaite augmenter lesmoyens dédiés à la lutte contre les violences intra-familiales(VIF) et, plus spécifiquement, au financement des structures decontrôle judiciaire sous placement probatoire des conjointsviolents.
Issu du Grenelle sur les violences conjugales, le contrôlejudiciaire avec placement probatoire (CJPP) est un dispositifexpérimental qui est, en 2020, venu compléter l’arsenal judiciaireen matière de lutte contre les violences conjugales. Cet outilpermet l’éviction immédiate du conjoint violent qui al’obligation de fixer sa résidence au sein d’une structuredéterminée par le magistrat, et qui se voitimposé une prise en charge  assurée par uneassociation habilitée, ainsi que par le SPIP . Cet accompagnementpluridisciplinaire est couplé à un strict contrôle des obligationsà travers la mise en œuvre d’un suivi renforcé, de nature à assurerla protection des intérêts de la victime. 
Le groupe écologiste soutient pleinement cedispositif qui présente de nombreux bénéfices :c’est d’abord et avant tout une mesure desûreté (l’auteur des violences doit rapporter la preuvede sa capacité à respecter le cadre et l’adhésion à la mesurejudiciaire dans l’attente de l’audience) mais c’est aussi unealternative innovante à la détention provisoire qui permet àl’auteur des violences de conserver une activitéprofessionnelle et d’être pris en charge. 
Pour autant, cet outil prometteur n’est pas pleinement mobilisé: 10 structures existent ce qui correspond à seulement 165 places.Il faudrait au moins tripler le nombre de structures. Lesrapporteurs de la mission d’information sur le financement de lalutte contre les violences faites aux femmes (2020) estimaient à 6millions d’euros le coût correspondant à 28 centres ouverts surl’année. 
Le groupe écologiste propose  donc d’augmenter de 5millions d’euros en AE et en CP l’enveloppe dédiée à l’action 01-« Garde et contrôle des personnes placées sous main dejustice” du programme 107 « Administration pénitentiaire» et d’abaisser du même montant l’action 04 « Gestion del’administration centrale” du programme 310 “Conduite et pilotagede la politique de la justice”. Nous demandons la levée de cegage.