ART. 35	N°II-1841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1841
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	100 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	100 000 000	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe écologiste propose un renforcementsubstantiel des crédits alloués à la protection judiciaire de lajeunesse (PJJ).
Les juges des enfants témoignent de difficultés croissantes desservices de la PJJ. Leur fonction d’assistance éducative est toutparticulièrement bouleversée, du fait des moyens affectés à la miseen œuvre dite prioritaire du code de justice pénale des mineurs. Lapriorité donnée au pénal aggrave considérablement la situation desmineurs en danger, d’autant que le nombre d’enfants suivis aaugmenté de 15% entre 2015 et 2021.
Alors qu’un enfant meurt tous les cinq jours du fait demaltraitances de son entourage proche,  92 emploissupplémentaires seulement seront affectés au budget de la PJJ cetteannée. Ce chiffre montre que le gouvernement ne prend pas la mesurede l’urgence.
Par cet amendement le groupe écologiste demande donc à ce qu’uneenveloppe de 100 millions d’euros supplémentaires soit allouée àl’action 01 – Mise en œuvre des décisions judiciaires du programme182 « Protection judiciaire de la jeunesse » partransfert des sommes affectées à l’action 01 – Garde et contrôledes personnes placées sous main de justice » du programme 107« Administration pénitentiaire ». Nous souhaitons que leGouvernement lève ce gage.