ART. 35	N°II-1842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1842
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	107 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	107 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	107 000 000	107 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste souhaite permettre à chaque enfantfaisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative de pouvoirbénéficier
d’un avocat rémunéré au titre de l’AJ.
Si en matière pénale, la présence systématique de l’avocat toutau long de la procédure est prévue auprès de l’enfant, cela n’estpas le cas pour l’enfant en matière d’assistance éducative. Or,nous estimons que chaque enfant doit pouvoir, d’une part, êtresoutenu dans l’expression de sa parole et de ses besoinsfondamentaux et, d’autre part, être accompagné en justice par unavocat spécialement formé.
Par cet amendement, nous proposons donc desystématiser la présence de l’avocat auprès des enfantsen assistance éducative. 
Il est prévu d’augmenter de 107 millions d’euros les créditsaffectés à l’action 01 “Aide juridictionnelle” du Programme 101”Accès au droit et à la justice” et d’abaisser du même montant lescrédits affectés à l’action 04 “Gestion de l’administrationcentrale” du programme 310 “Conduite et pilotage de la politique dela justice”. Nous souhaitons que le Gouvernement lève cegage.