ART. 35	N°II-1843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1843
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	100 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	100 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe écolologiste souhaite quetoutes les victimes soient assistées d’un avocatlors des auditions au titre de l’aide juridictionnelle(AJ).  
A ce jour, il n’existe pas de ligne d’indemnisation, via l’AJ,de l’intervention de l’avocat auprès de la victime au stade del’enquête, si l’on excepte l’assistance lors
des confrontations ou d’une séance d’identification dessuspects. 
Alors que ce droit a été réaffirmé dans le code de procédurepénale en 2022, le groupe écologiste estime que la victimedevrait pouvoir solliciter cette aide juridictionnelle pourgarantir son assistance par un avocat lors des auditions auxquelleselle est confrontée.
Cette extension de l’AJ permettrait notamment un meilleuraccompagnement des victimes de violences intrafamiliales, comme lerappelle le rapport Plan Rouge Vif. 
Nous proposons donc d’augmenter de 100 millions d’eurosl’enveloppe dédiée à l’action 01 “Aide juridictionnelle”du programme 101 “Accès au droit et à la justice” etd’abaisser du même montant l’action 04 “Gestion de l’administrationcentrale” du Programme 310 “Conduite et pilotage de lapolitique de la justice”. Nous demandons à ce que le Gouvernementlève ce gage.