ART. 35	N°II-1844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1844
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	80 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	80 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe écologiste propose derevaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aidejuridictionnelle à 42 euros. 
En tant qu’acteurs clés de notre démocratie, les avocats sontpleinement engagés dans la défense de l’ensemble des justiciables,quel que soient leurs
revenus. Cette défense s’organise notamment grâce à l’aidejuridictionnelle qui permet à toute personne, dépourvue deressources suffisantes, d’accéder à un juge et de bénéficier d’unedéfense de qualité.
Cependant, tous les rapports, notamment le rapport de la missionPerben du 2 juillet 2020, constatent que le budget de l’aidejuridictionnelle, qui reste dans la moyenne basse européenne, estaujourd’hui insuffisant pour couvrir l’ensemble des besoins. Parailleurs, les avocats travaillent en majorité à perte lorsqu’ilssont rétribués au titre de l’aide juridictionnelle puisquel’indemnisation versée ne couvre pas l’ensemble des fraisafférents. 
Alors que l’inflation est en augmentation pour l’année2023, le groupe écologiste propose, avec le CNB, larevalorisation immédiate du montant de l’unité
de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 €, actuellement à 36€, comprenant la recommandation du rapport Perben qui préconisaitune UV à 40 € et le rattrapage de l’inflation. 
Il est proposé d’augmenter de 80 millions d’euros l’action 01”Aide juridictionnelle” du programme 101 “Accès au droit et à lajustice” et d’abaisser du même montant l’action 04 “Gestion del’administration centrale” du programme 310 “Conduite et pilotagede la politique de la justice”. Nous demandons la levée de cegage.