ART. 35	N°II-1845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1845
présenté par
Mme Moutchou, M. Bordat, M. Mazars, Mme Carel, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Poussier-Winsback, Mme Decodts, M. Ghomi et M. Batut
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	15 217 787	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Accès au droit et à la justice dans les territoiresultra-marins(ligne nouvelle)	15 217 787	0	
TOTAUX	15 217 787	15 217 787	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unnouveau programme au sein de la mission ministérielle « Justice »récapitulant la totalité des moyens (en AE et en CP) alloués àl’accès au droit et à la justice dans les territoires ultra-marins.En conséquence, le programme 101 ne récapitulerait que les seulsmoyens alloués à l’accès au droit et à la justice dans l’Hexagone.Pour 2022, les dotations versées aux barreaux des territoiresultra-marins pour le règlement de la rétribution des avocatsintervenant au titre de l’aide juridictionnelle s’élèvent à14.637.300€.
Afin d’améliorer l’information duParlement et d’apporter des précisions sur la destination prévuedes crédits de ce nouveau programme (justification au premiereuro), celui-ci pourrait utilement être découpé en autant d’actionsque de territoires ultra-marins. Chacune de ces
actions récapitulerait les crédits alloués à chacun de cesterritoires et développerait les éléments de la dépense par nature(dépenses de fonctionnement et dépenses d’intervention). Cetamendement permettrait ainsi d’avoir une meilleure visibilité surla situation budgétaire
réelle de l’accès au droit dans les collectivités ultra-marines etle cas échéant, d’y apporter des mesures pertinentes etadaptées
Pour la création de ce programme,cet amendement transfère 15.217.787€ en AE et en CP de l’action 01« Aide juridictionnelle » du programme 101 “Accès au droit et à lajustice” vers ce nouveau programme.