ART. 35	N°II-1846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1846
présenté par
Mme Moutchou, Mme Liso, M. Bordat, M. Mazars, Mme Carel, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Poussier-Winsback, Mme Decodts et M. Batut
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	107 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	107 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	107 000 000	107 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre àchaque enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducativede pouvoir bénéficier d’un avocat rémunéré au titre de l’AJ. Si enmatière pénale, la présence systématique de l’avocat tout au longde la procédure est prévue auprès de l’enfant, cela n’est pas lecas pour l’enfant en matière d’assistance éducative. Or, lesauteurs de cet amendement estiment que chaque enfant doit pouvoir,d’une part, être soutenu dans l’expression de sa parole et de sesbesoins fondamentaux et, d’autre part, être accompagné en justicepar un avocat spécialement formé. Face au traitement inégal dechaque enfant devant la justice, cet amendement prévoit donc lefinancement de la systématisation de l’avocat d’enfant enassistance éducative, qui permettra notamment de de garantirl’exercice effectif de droits procéduraux et d’assurer l’assistanceet la représentation de l’enfant devant un juge et le respect de saparole. 
Il est prévu d’augmenter de 107millions d’euros les crédits affectés à l’action 01 Aidejuridictionnelle du Programme 101 Accès au droit et à la justice etd’abaisser du même montant les crédits affectés à l’action 04Gestion de l’administration centrale du programme 310 Conduite etpilotage de la politique de la justice.