ART. 35	N°II-1847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1847
présenté par
Mme Moutchou, M. Bordat, M. Mazars, Mme Carel, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Poussier-Winsback, Mme Decodts, M. Ghomi et M. Batut
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	80 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	80 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revaloriserle montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à42 euros.
En tant qu’acteurs clés de notre démocratie, les avocats sontpleinement engagés dans la défense de l’ensemble des justiciables,quel que soit leurs revenus. Cette défense s’organise notammentgrâce à l’aide juridictionnelle qui permet à toute personne,dépourvue de ressources suffisantes, d’accéder à un juge et debénéficier d’une défense de qualité. Cependant, tous les rapports,parlementaires ou d’une mission ad hoc, en dernier lieu le rapportde la mission Perben du 2 juillet 2020, ont conclu que le budget del’aide juridictionnelle, qui reste dans la moyenne basseeuropéenne, est aujourd’hui insuffisant pour couvrir l’ensemble desbesoins.
Par ailleurs, les avocats travaillent en majorité à pertelorsqu’ils sont rétribués au titre de l’aide juridictionnellepuisque l’indemnisation versée ne couvre pas l’ensemble des fraisafférents. Alors que l’inflation est en augmentation pour l’année2023, les auteurs de cet amendement proposent la revalorisationimmédiate du montant de l’unité de valeur (UV) de l’aidejuridictionnelle à 42 €, actuellement à 36 €, comprenant larecommandation du rapport Perben qui préconisait une UV à 40 € etle rattrapage de l’inflation.
Il est proposé d’augmenter de 80 millions d’euros l’action 01 “Aidejuridictionnelle” du programme 101 “Accès au droit et à la justice”et
d’abaisser du même montant l’action 04 Gestion de l’administrationcentrale du programme 310 “Conduite et pilotage de la politique dela justice”.