ART. 35	N°II-1848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1848
présenté par
Mme Moutchou, Mme Liso, M. Bordat, M. Mazars, Mme Carel, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Poussier-Winsback, Mme Decodts et M. Batut
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	5 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	5 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite aux attentats de 2015, lesexigences de sécurité en prison ont été renforcées, avec notammentla généralisation des brouilleurs contre l’utilisation, pourtantinterdire, des téléphones portables. A la prison de laSanté, 1200 téléphones portables ont été saisis en 2021, soitplus d’un appareil en moyenne par détenu. 
À ce jour, dix-sept établissements sont complètement équipésd’un dispositif de brouillage. Les sites de Arles, Lille-Sequedin,Aix 1, Aix 2 et Poitiers sont en cours de déploiement  et 11autres établissements seront déployés durant le 1er semestre 2024.Le problème étant qu’un grand nombre des systèmes de brouillagedéployés sont déjà obsolètes, ne fonctionnant pas sur le réseau 5G,pourtant largement utilisé pour communiquer. 
En complément des 29 millions d’euros consacrés dans ce PLF àla poursuite du déploiement de dispositifs de détection et deneutralisation des communications illicites, cet amendement viseajouter 5 millions supplémentaire pour accélérer le déploiement debrouilleurs nouvelle génération dans l’ensemble des établissementspénitentiaires et notamment les établissements pénitentiaires pourmineurs.   
Pour ce faire, il est proposé d’enlever des crédits à l’action 3« Évaluation, contrôle, études et recherche » du programme 310« Conduite et pilotage de la politique de la justice »pour les affecter à l’action 1 « Garde et contrôle des personnesplacées sous main de justice » du programme 107 « Administrationpénitentiaire », à hauteur de 5 millions d’euros.