ART. 35	N°II-1849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1849
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	80 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	80 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revaloriserle montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à42 euros.
En tant qu’acteurs clés de notre démocratie, les avocats sontpleinement engagés dans la défense de l’ensemble des justiciables,quel que soit leurs revenus. Cette défense s’organise notammentgrâce à l’aide juridictionnelle qui permet à toute personne,dépourvue de ressources suffisantes, d’accéder à un juge et debénéficier d’une défense de qualité.
Cependant, tous les rapports, parlementaires ou d’une mission adhoc, en dernier lieu le rapport de la mission Perben du 2 juillet2020, ont conclu que le budget de l’aide juridictionnelle, quireste dans la moyenne basse européenne, est aujourd’hui insuffisantpour couvrir l’ensemble des besoins. Par ailleurs, les avocatstravaillent en majorité à perte lorsqu’ils sont rétribués au titrede l’aide juridictionnelle puisque l’indemnisation versée ne couvrepas l’ensemble des frais afférents.
Alors que l’inflation est en augmentation pour l’année 2023, lesauteurs de cet amendement proposent la revalorisation immédiate dumontant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42€, actuellement à 36 €, comprenant la recommandation du rapportPerben qui préconisait une UV à 40 € et le rattrapage del’inflation.
Il est proposé d’augmenter de 80 millions d’euros l’action 01”Aide juridictionnelle” du programme 101 “Accès au droit et à lajustice” et d’abaisser du même montant l’action 04 Gestion del’administration centrale du programme 310 Conduite et pilotage dela politique de la justice.