ART. 35	N°II-185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-185
présenté par
M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	1	
Enseignement technique agricole	0	0	
Education prioritaire(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vient en complément de l’amendement decrédit. 
En l’absence de pilotage budgétaire de l’éducationprioritaire, il est difficile d’établir un chiffrage précissur le coût exact de cette politique publique. Le rapport dela Cour des Comptes de 2018 a estimé le surcoût de l’éducationprioritaire pour l’année 2015‑2016 estimé à 1,4 millards d’euros.D’après le rapport de Mme Carel, ce montant s’élève à 2,3milliards d’euros en 2021 (suite au dédoublement des classes et dela revalorisation des indemnités versées aux personnels del’Education nationale exerçant en éducation prioritaire). 
La création d’un programme spécifique dans le budgetprésenterait l’avantage d’évaluer de façon précise le coût del’éducation prioritaire pour les finances publiques et de contrôlerla mise en œuvre de ce dispositif en lui associant à un programmeannuel de performance doté d’objectifs et d’indicateursspécifiques. L’évaluation de cette politique fera l’objet d’undébat au Parlement à l’occasion de l’examen du PLF. 
A défaut de pouvoir établir un chiffrage précis sur les créditsnécessaires à la conduite de l’éducation prioritaire, nousproposons, par cet amendement d’appel, de créer unprogramme « Éducation prioritaire » au sein de lamission « Enseignement scolaire » doté d’un euro enautorisations d’engagements et crédits de paiements prélevé sur lescrédits du titre 2 de l’action 01 « Pilotage et mise en œuvredes politiques éducatives » du programme 214 « Soutien dela politique de l’Éducation nationale ».